Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Féli'O entre La Mèche et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site est exploité sous le nom commercial :
La Mèche
Responsable : Entrepreneur individuel
E-mail : Félio.fr@outlook.fr
Adresse professionnelle : 175A RUE DE BELFORT 68200 MULHOUSE
SIREN / SIRET : 947966693
Les informations complémentaires relatives à l’éditeur du site sont disponibles dans nos Mentions légales.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de La Mèche et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur notre site.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur sur la boutique La Mèche.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur leurs pages respectives.
La Mèche s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
Toutefois, de légères variations de couleur ou d’apparence peuvent apparaître selon l’écran ou l’appareil utilisé.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant total de la commande est présenté au client avant son paiement.
La Mèche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment où la commande est validée.
Les éventuelles promotions sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
-
la validation du panier ;
-
l’acceptation des présentes CGV ;
-
la fourniture des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
-
et la validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée par e-mail au client.
La Mèche se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude présumée, d’impossibilité de paiement ou d’indisponibilité du produit.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des solutions proposées sur le site.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions de paiement sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur notre boutique.
La Mèche ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
En cas de refus du paiement, la commande ne pourra pas être validée.
ARTICLE 7 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Après validation de la commande, un délai de préparation pouvant aller jusqu’à 48 heures est nécessaire avant son expédition.
Ce délai correspond au traitement, à la préparation et à la remise de la commande au transporteur.
Le délai de préparation est distinct du délai de livraison.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Une fois la commande expédiée, le délai de livraison estimé est de :
5 à 7 jours ouvrés.
Le délai total estimatif entre la validation de la commande et sa réception est donc généralement compris entre 7 et 9 jours ouvrés, en tenant compte du délai de préparation pouvant aller jusqu’à 48 heures.
Les informations relatives aux délais et conditions de livraison sont précisées avant la conclusion de la commande et dans notre Politique d’expédition.
Toutes les commandes expédiées disposent d’un numéro de suivi.
Le client reçoit les informations de suivi après l’expédition de sa commande.
En cas de retard ou de problème de livraison, le client peut contacter :
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA LIVRAISON
La Mèche est responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le transporteur est proposé par La Mèche, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le client doit veiller à fournir une adresse de livraison exacte et complète.
En cas d’erreur constatée après la commande, il est invité à contacter La Mèche au plus vite.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le client doit contacter La Mèche dès que possible à :
Des photographies du produit ou du colis pourront être demandées afin de faciliter le traitement de la demande.
ARTICLE 11 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer La Mèche de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire adressée à :
Les modalités complètes sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Le droit légal de rétractation est distinct de la garantie commerciale de 60 jours proposée par La Mèche.
ARTICLE 12 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ 60 JOURS
En complément du droit légal de rétractation, La Mèche propose une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 60 jours à compter de la réception de la commande.
Cette garantie permet au client de tester le produit dans le cadre d’une utilisation normale.
Si le produit ne lui convient pas durant cette période, il peut demander son retour conformément à notre Politique de retour et de remboursement.
Les frais de retour dans le cadre de cette garantie sont pris en charge par La Mèche.
Le produit ne doit toutefois pas avoir été volontairement endommagé, détérioré ou utilisé de manière manifestement abusive.
Cette garantie commerciale ne limite aucun des droits légaux du consommateur.
ARTICLE 13 – RETOURS
Toute demande de retour doit être effectuée auprès de notre service client :
Lorsque la demande est acceptée dans le cadre de notre garantie de 60 jours, La Mèche transmet au client les instructions nécessaires ainsi qu’une solution de retour prépayée.
Les modalités détaillées sont disponibles dans notre Politique de retour et de remboursement.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENTS
Une fois le retour reçu et vérifié, le client est informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de remboursement.
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué sur le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Un délai supplémentaire peut être nécessaire pour que la banque ou le prestataire de paiement crédite effectivement le compte du client.
Pour toute question concernant un remboursement :
ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale de 60 jours proposée par La Mèche, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables.
Cela comprend notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie contre les vices cachés.
Aucune disposition des présentes CGV ou de notre garantie commerciale ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La Mèche est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client conformément à la réglementation applicable.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée lorsqu’un dommage résulte notamment :
-
d’une mauvaise utilisation du produit ;
-
du non-respect des instructions d’utilisation ;
-
d’un fait imputable au client ;
-
d’un événement de force majeure ;
-
ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, lorsque les conditions légales sont réunies.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
La Mèche ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation française.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des commandes, La Mèche collecte certaines données personnelles nécessaires notamment :
-
au traitement de la commande ;
-
au paiement ;
-
à l’expédition ;
-
à la livraison ;
-
au service après-vente.
Les modalités de traitement de ces données et les droits du client sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur le site La Mèche, notamment les textes, photographies, vidéos, visuels, logos et éléments graphiques, sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement La Mèche afin de tenter de trouver une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
Après avoir effectué une réclamation écrite auprès de La Mèche et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Sous réserve de la finalisation de l’adhésion de La Mèche à cet organisme, le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les dispositions impératives de protection du consommateur demeurent applicables lorsqu’elles ne peuvent légalement être écartées.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGV
La Mèche peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou de son activité.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.
La version la plus récente est disponible sur notre site.
ARTICLE 23 – CONTACT
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente :
La Mèche
**E-mail : **Félio.fr@outlook.fr
Adresse : 175A RUE DE BELFORT 68200 mulhouse
Dernière mise à jour :28/08/26